J.O. 112 du 15 mai 2007
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Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations
NOR : AGRG0753654A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations,
Arrêtent :
Article 1
Le c de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au deuxième tiret, les mots : « - l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ; » sont supprimés ;
3° Au troisième tiret, les mots : « - la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ; » sont supprimés ;
4° Au quatrième tiret, les mots : « - la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) ; » sont supprimés.Article 2
Le d de l'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier tiret, les mots : « trois sièges » sont remplacés par les mots : « un siège » ;
2° Au deuxième tiret, les mots : « deux sièges » sont remplacés par les mots : « un siège » ;
3° Au troisième tiret, les mots : « deux sièges » sont remplacés par les mots : « un siège ».Article 3
Le e de l'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Collège des personnalités qualifiées », le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
2° A la fin de la phrase, les mots : « et un au directeur de l'INAO ou son représentant » sont supprimés.Article 4
Le f de l'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième tiret, les mots : « le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ; » sont supprimés ;
2° Au cinquième tiret, les mots : « le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service ou son représentant ; » sont supprimés ;
3° Au sixième tiret, les mots : « le directeur de l'eau ou son représentant ; » sont supprimés.Article 5
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « la directrice générale de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'alimentation ».Article 6
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la réglementation,
de la recherche
et de la coordination des contrôles,
S. Bouyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade